No 1414. ― CONVENTION¹ RELATIVE A L'ESCLAVAGE. SIGNÉE A GENEVE, LE 25 SEPTEMBRE 1926.
Textes officiels en anglais et en français. Cette convention a été enregistrée par le Secrétariat, conformément à son article 12, le 9 mars 1927, jour de son entrée en vigueur.
L'ALRANIE, L'ALLEMAGNE, l'AUTRICHE, LA BELGIQUE, l'EMPIRE BRITANNIQUE, le CANADA, le COMMONWEALTH D'AUSTRALIE, L'UNION SUD-AFRICAINE, le DOMINION DE LA NOUVELLE-ZÉLANDE et l'INDE, la BULGARIE, la CHINE, la COLOMBIR, CUBA, le DANEMARK, I'ESPAGNE, L'ESTONTE, L'ETHIOPIE, la FINLANDE, la FRANCE, la GRECE, I'ITALIE, la LETTONIE, le LIBÉRIA, la LITHUANIR, la NORVÈGE, le PANAMA, les PAYS-BAS, la PERSE, la POLOGNE, le PORTUGAL, la ROUMANIE, le ROYAUME DES SERBES, CROATES ET SLOVENES, la SUÈDE, la TCHÉCOSLOVAQUIE et l'URUGUAY,
Considérant que les signataires de l'Acte général de la Conférence de Bruxelles de 1889-90 se sont déclarés également animés de la ferme intention de mettre fin au trafic des esclaves en Afrique;
Considérant que les signataires de la Convention² de Saint-Germain-en-Laye de 1919, ayant pour objet la revision de l'Acte général de Berlin de 1885, et de l'Acte général de la Déclaration de Bruxelles de 189o, ont affirmé leur intention de réaliser la suppression complète de l'esclavage, sous toutes ses formes, et de la traite des esclaves par terre et par mer;
Prenant en considération le rapport de la Commission temporaire de l'esclavage, nommée par le Conseil de la Société des Nations le 12 juin 1924;
Désireux de compléter et le développer l'œuvre réalisée grâce à l'Acte de Bruxelles et de trouver le moyen de donner effet pratique, dans le monde entier, aux intentions exprimées, en ce qui con- cerne la traite des esclaves et l'esclavage, par les signataires de la Convention de Saint-Germain-en- Laye, et reconnaissant qu'il est nécessaire de conclure à cet effet des arrangements plus détaillés que ceux qui figurent dans cette convention;
¹ Dépôt des ratifications: Bulgarie, 9 mars 1927; Danemark, 17 mai 1927; Empire britannique, 18 juin 1927: Union Sud-Africaine, 18 juin 1927; Australic, 18 juin 1927 Inde, 18 juin 1927:1 1 Nou velle-Zélande, 18 juin 1937 Lettonie, 9 juillet 1927 Autriche, 19 août 1927; Norvège, to septembre 1927 Espagne, 12 septembre 1927; Finlande, 29 septembre 1927; Portugal, 4 octobre 1927; Suède 17 décembre 1927.
Adhésions: Hongrie, 16 avril 1927, avec la réserve:
«Le Gouvernement royal hongrois émet, à l'égard du paragraphe 2 de l'alinda l'article s. l'opinion que l'application des mesures coercitives par les autorités contre les personnes qui, sans titre légal, refusent retusent de remplir leurs engagements (devoir des serviteurs domestiques, des ouvriers agricoles, des moissonneurs) pris librement en vertu du droit civil, ne peut être considérée comme mesure amenant une situation analogue à l'esclavage, prohibée par la présente convention: vu que, dans ces cas, il ne s'agit que de sauvegarder le terme fixé par la foi pour le congé à donner au patron, ou de faire achever complètement un travail de brève durée accepté librement par l'ouvrier.»
Haïti, 3 septembre 1927, Soudan, 15 septembre 1927; Nicaragua, 3 octobre 1927.² Vol, VIII, page 25; vol. XXIV, page 160; et vol XXXV, page 298, de ce recueil.
Estimant, en outre, qu'il est nécessaire d'empêcher que le travail forcé n'amène des conditions analogues à celles de l'esclavage,
Ont décidé de conclure une convention et ont désigné comme plénipotentiaires à cet effet:
Article premier.
Aux fins de la présente convention, il est entendu que:
1º L'esclavage est l'état on condition d'un individu sur lequel s'exercent les attributs du droit de propriété ou certains d'entre eux;
2º La traite des esclaves comprend tout acte de capture, d'acquisition ou de cession d'un individu en vue de le réduire en esclavage tout acte d'acquisition d'un esclave en vue de le vendre ou de l'échanger; tout acte de cession par vente ou échange d'un esclave acquis en vue d'être vendu ou échangé, ainsi qu'en général, tout acte de commerce ou de transport d'esclaves.
Article 2.
Les Hautes Parties contractantes s'engagent, en tant qu'elles n'ont pas déjà pris les mesures nécessaires, et chacune en ce qui concerne les territoires placés sous sa souveraineté, juridiction, protection, suzeraineté ou tutelle:
a) A prévenir et réprimer la traite des esclaves;
b) A poursuivre la suppression complète de l'esclavage sous toutes ses formes, d'une manière progressive et aussitôt que possible.
Article 3.
Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre toutes mesures utiles en vue de prévenir et réprimer l'embarquement, le débarquement et le transport des esclaves dans leurs eaux territoriales, ainsi qu'en général, sur tous les navires arborant leurs pavillons respectifs.
Les Hautes Parties contractantes s'engagent tà négocier, aussitôt que possible, une convention générale sur la traite des esclaves leur donnant des droits et leur imposant des obligations de même nature que ceux prévus dans la Convention du 17 juin 1925 concernant le commerce international des armes (Articles 12, 20, 21, 22, 23, 24 et paragraphes 3, 4, 5 de la section II de l'annexe 11). sous réserve des adaptations nécessaires, étant entendu que cette convention générale ne placera les navires (même de petit tonnage) d'aucune des Hautes Parties contractantes dans une autre position que ceux des autres Hautes Parties contractantes.
Il est également entendu qu'avant comme après l'entrée en vigueur de ladite convention générale, les Hautes Parties contractantes gardent toute liberté de passer entre elles, sans toutefois déroger aux principes stipulés dans l'alinéa précédent, tels arrangements particuliers qui, en raison de leur situation spéciale, leur paraîtraient convenables pour arriver le plus promptement possible à la disparition totale de la traite.
Article 4.
Les Hautes Parties contractantes se prêteront mutuellement assistance pour arriver à la sup- pression de l'esclavage et de la traite des esclaves.
Article 5.
Les Hautes Parties contractantes reconnaissent que le recours au travail forcé ou obligatoire peut avoir de graves conséquences et s'engagent, chacune en ce qui concerne les territoires soumis a sa souveraineté, juridiction, protection, suzeraineté ou tutelle, à prendre des mesures utiles pour éviter que le travail forcé ou obligatoire n'amènent des conditions analogues à l'esclavage.
Il est entendu:
1º One, sous réserve des dispositions transitoires énoncées au paragraphe z ci-dessous, le travail forcé ou obligatoire ne peut être exigé que pour des fins publiques;
2º Que, dans les territoires où le travail forcé ou obligatoire, pour d'autres fins que des fins publiques, existe encore, les Hautes Parties contractantes s'efforceront d'y mettre progressivement fin, aussi rapidement que possible, et que, tant que ce travail forcé ou que po obligatoire existera, il ne sera employé qu'à titre exceptionnel, contre une rémunération adéquate et à la condition qu'un changement du lieu habituel de résidence ne puisse être imposé:
3º Et que, dans tous les cas, les autorités centrales compétentes du territoire intéressé assumeront la responsabilité du recours au travail forcé ou obligatoire.
Article 6.
Les Hautes Parties contractantes dont la législation ne serait pas dès à présent suffisante pour réprimer les infractions aux lois et règlements édictés en vue de donner effet aux fins de la présente convention, s'engagent à prendre les mesures nécessaires pour que ces infractions soient punies de peines sévères.
Article 7.
Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se communiquer entre elles et à communiquer au Secrétaire général de la Société des Nations les lois et règlements qu'elles édicteront en vue de l'application des stipulations de la présente convention.
Article 8.
Les Hautes Parties contractantes conviennent que tous les différends qui pourraient s'élever entre elles au sujet de l'interprétation on de l'application de la présente convention seront, s'ils ne peuvent être réglés par des négociations directes, envoyés pour décision à la Cour permanente de Justice internationale. Si les Etats entre lesquels surgit un différend, ou l'un d'entre eux, n'étaient pas Parties au Protocole¹ du 16 décembre 1920, relatif à la Cour permanente de Justice internationale, ce différend sera soumis, à leur gré et conformément aux règles constitutionnelles de chacun d'eux, soit à la Cour permanente de Justice internationale, soit à un tribunal d'arbitrage constitué conformément à la Convention² du 18 octobre 1907 pour le règlement pacifique des conflits internationaux, soit à tout autre tribunal d'arbitrage.
¹ Vol. VI, page 416; vol. recueil. 9: vol. XI, page 404 vol. XV, page 304; vol. XXIV, page 152; vol. XXVII. Pxx page 15 XLV, page 96, page 159; vol. LIV, page 387, de ce recueil.
² DE MARTENS, Nouveau Recueil général de Traités, troisième série, tome III, page 360.
Article 9.
Chacune des Hautes Parties contractantes peut déclarer, soit au moment de sa signature, soit au moment de sa ratification ou de son adhésion, que, en ce qui concerne l'application des stipu- lations de la présente convention ou de quelques-unes d'entre elles, son acceptation n'engage pas soit 1 l'ensemble, soit tel des territoires placés sous s sa souveraineté, juridiction, protection, suzeraincté on tutelle, et peut ultérieurement adhérer séparément, en totalité on en partie, an nom de l'un quelconque d'entre eux. places
Article 10.
S'il arrivait qu'une des Hautes Parties contractantes voulût dénoncer la présente convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au Secrétaire général de la Société des Nations, qui commu- niquera immédiatement une copie certifiée conforme de la notification à toutes les autres Hautes Parties contractantes, en leur faisant savoir la date à laquelle il l'a reçne.
La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de l'Etat qui l'aura notifiće, et un an après que la notification en sera parvenue au Secrétaire général de la Société des Nations. La dénonciation pourra également être effectuée séparément pour tout territoire placé sous sa souveraineté, juridiction, protection, suzeraineté ou tutelle.
Article 11.
La présente convention, qui portera la date de ce jour et dont les textes français et anglais feront également foi, restera ouverte jusqu'au rer avril 1927 à la signature des Etats membres de la Société des Nations.
Le Secrétaire général de la Société des Nations portera ensuite la présente convention à la connaissance des Etats non signataires, y compris les Etats qui ne sont pas Membres de la Société
des Nations, en les invitant à y adhérer.
L'Etat qui désire adhérer notifiera par écrit son intention au Secrétaire général de la Société des Nations en lui transmettant l'acte d'adhésion, qui sera déposé dans les archives de la Société.
Le Secrétaire général transmettra immédiatement à toutes les autres Hautes Parties contrac- tantes une copie certifiée conforme de la notification ainsi que de l'acte d'adhésion, en indiquant In date à laquelle il les a reçus.
Article 12.
La présente convention sera ratifiée et les instruments de ratification en seront déposés au Bureau du Secrétaire général de la Société des Nations, qui en fera la notification aux Hautes Parties contractantes. La convention produira ses effets pour chaque Etat dès la date du dépôt de sa ratification ou de son adhésion.
En foi de quoi les plénipotentiaires ont revêtu la présente convention de leur signature.
FAIT à Genève, le vingt-cinq septembre mil neuf cent vingt-six, en un seul exem- plaire, qui restera déposé dans les archives de la Société des Nations, et une copic certifiée conforme sera remise à chacun des Etats signataires.
No. 1414. ― SLAVERY CONVENTION¹. SIGNED AT GENEVA, SEPTEMBER 25, 1926.
English and French official texts. This Convention was registered with the Secretariat, in accordance with its Article 12, on March 9, 1927, the date of its entry into force.
ALBANIA, GERMANY, AUSTRIA, BELGIUM, the BRITISH EMPIRE, CANADA, the COMMONWEALTH OF AUSTRALIA, the UNION OF SOUTH AFRICA, the DOMINION OF NEW ZEALAND, and INDIA, BULGARIA, CHINA, COLOMBIA, CUBA, DENMARK, SPAIN, ESTONIA, ARYSSINIA, FINLAND, FRANCE, GREECE, ITALY, LATVIA, LIBERIA, LITHUANIA, NORWAY, PANAMA, THE NETHERLANDS, PERSIA, POLAND, PORTUGAL, ROUMANIA, the KINGDOM OF THE SERBS, CROATS AND SLOVENES, SWEDEN, CZECHO- SLOVAKIA and URUGUAY,
Whereas the signatories of the General Act of the Brussels Conference of 1889-90 declared that they were equally animated by the firm intention of putting an end to the traffic in African slaves;
Whereas the signatories of the Convention² of Saint-Germain-en-Laye of 1919, to revise the General Act of Berlin of 1885, and the General Act and Declaration of Brussels of 1890, affirmed their intention of securing the complete suppression of slavery in all its forms and of the slave trade by land and sea;
Taking into consideration the report of the Temporary Slavery Commission appointed by the Council of the League of Nations on June 12th, 1924;
Desiring to complete and extend the work accomplished under the Brussels Act and to find a means of giving practical effect throughout the world to such intentions as were expressed in regard to slave trade ade and and slavery by the signatories of the Convention of Saint-Germain-en Laye, and recognising that it is necessary to conclude to that end more detailed arrangements than are contained in that Convention;
¹ Deposit of ratifications: Bulgaria, March 9. 1927 Denmark, May 17, British Empire,1927; Africa, June 18, 1927; Australia, June 18, 1927; I India, June 18, 1927: June 18, 1927; Union of South Afric New Zealand, June 18, 1927: Latvia, July 9, 1927; Austria, August 19, 1927, Norway, September 10, 1927; Spain, September 12, 1927; Finland, Septembre 29, 1927: Portugal, October 4, 1927; Sweden December 17, 1927.
Accessions: Hungary, April 16, 1927, with the following reservation:“The Royal Hungarian Government expresses with respect to point (2) of paragraph 2 of Article 5, the opinion that the application of measures of coercion by public authorities against persons who without logal justification refuse to fulfil undertakings (duties as domestic servants, agricultural labourers, or harvest labourers) entered into by them freely under the civil law, cannot be considered as a measure conducing to conditions analogous to slavery which is prohibited by the present Convention, since in such cases the sole object la to ensure the proper observance of the period or to secure the completion of notice of a task of which the law requires to be given to to the employer short duration freely accepted by the workman”.
Haïti, September 3, 1927 Sudan, September 15, 1927; Nicaragua, October 3, 1927.
² Vol. VIII, paga 25; Vol. XXIV, page 160; and Vol. XXXV, page 298, of this Series,
Considering, moreover, that it is necessary to prevent forced labour from developing into conditions analogous to slavery,
Have decided to conclude a Convention and have accordingly appointed as their Plenipotentiaries:
Article 1.
第一条
For the purpose of the present Convention, the following definitions are agreed upon:
本国際条約の目的に沿って以下の定義が合意されている。
(1) Slavery is the status or condition of a person over whom any or all of the powers attaching to the right of ownership are exercised.
(１) 奴隷とは所有権に付随する権力のいずれかまたはすべての行使を受ける人の地位または状態である。
(2) The slave trade includes all acts involved in the capture, acquisition or disposal of a person with intent to reduce him to slavery; all acts involved in the acquisition of a slave with a view to selling or exchanging him; all acts of disposal by sale or exchange of a slave acquired with a view to being sold or exchanged, and, in general, every act of trade or transport in slaves.
(２) 奴隷交易とは人を奴隷に陥れる意図のもとに捕獲し、
Article 3.
The High Contracting Parties undertake to adopt all appropriate measures with a view to preventing and suppressing the embarkation, disembarkation and transport of slaves in their territorial waters and upon all vessels flying their respective flags.
The High Contracting Parties undertake to negotiate as soon as possible a general Convention with regard to the slave trade which will give them rights and impose upon them duties of the same nature as those provided for in the Convention of June 17th, th, 1925, relative to the International Trade in Arms (Articles 12, 20, 21, 22, 23, 24, and paragraphs 3, 4 and 5 of Section II of Annex II), with the necessary adaptations, it being understood that this general Convention will not place the ships (even of small tonnage) of any High Contracting Parties in a position different from that of the other High Contracting Parties.
It is also understood that, before or after the coming into force of this general Convention, the High Contracting Parties are entirely free to conclude between themselves, without, however, derogating from the principles laid down in the preceding paragraph, such special agreements as, by reason of their peculiar situation, might appear to be suitable in order to bring about as soon as possible the complete disappearance of the slave trade.
Article 4.
The High Contracting Parties shall give to one another every assistance with the object of securing the abolition of of slavery and the slave trade.
Article 5.
The High Contracting Parties recognise that recourse to compulsory or forced labour may have grave consequences and undertake, each in respect of the territories placed under its sove- reignty, jurisdiction, protection, suzerainty or tutelage, to take all necessary measures to prevent compulsory or forced labour from developing into conditions analogous to slavery.
It is agreed that:
(1) Subject to the transitional provisions laid down in paragraph (2) below, compulsory or forced labour may only be exacted for public purposes.
(2) In territories in which compulsory or forced labour for other than public purposes still survives, the High Contracting Parties shall endeavour progressively and as soon as possible to put an end to the practice. So long as such forced or compulsory labour exists, this labour shall invariably be of an exceptional character, shall always receive adequate remuneration, and shall not involve the removal of the labourers from their usual place of residence.
(3) In all cases, the responsibility for any recourse to compulsory or forced labour shall rest with the competent central authorities of the territory concerned.
Article 6.
Those of the High Contracting Parties whose laws do not at present make adequate provision for the punishment of infractions of laws and regulations enacted with a view to giving effect to the purposes of the present Convention undertake to adopt the necessary measures in order that severe penalties may be imposed in respect of such infractions.
Article 7.
The High Contracting Parties undertake to communicate to each other and to the Secretary- General of the League of Nations any laws and regulations which they may enact with a view to the application of the provisions of the present Convention.
Article 8.
The High Contracting Parties agree that disputes arising between them relating to the interpretation or application of this Convention shall, if they cannot be settled by direct negotiation, be referred for decision to the Permanent Court of International Justice. In case either or both of the States Parties to such a dispute should not be parties to the Protocol of December 16th, 1920, relating to the Permanent Court of International Justice, the dispute shall be referred, at the choice of the Parties and in accordance with the constitutional procedure of each State, either to the Permanent Court of International Justice or to a court of arbitration constituted in accord- ance with the Convention of October 18th, 1907, for the Pacific Settlement of International Disputes, or to some other court of arbitration.
Article g
At the time of signature or of ratification or of accession, any High Contracting Party may declare that its acceptance of the present Convention does not bind some or all of the territories placed under its sovereignty, jurisdiction, protection, suzerainty or tutelage in respect of all or any provisions of the Convention; it may subsequently accede separately on behalf of any one of them or in respect of any provision to which any one of them is not a party.
Article 10.
In the event of a High Contracting Party wishing to denounce the present Convention, the denunciation shall be notified in writing to the Secretary-General of the League of Nations, who will at once communicate a certified truc copy of the notification to all the other High Contracting Parties, informing them of the date on which it was received.
The denunciation shall only have effect in regard to the notifying State, and one year after the notification has reached the Secretary-General of the League of Nations.
Denunciation may also be made separately in respect of any territory placed under its sove- reignty, jurisdiction, protection, suzerainty or tutelage.
Article 11.
The present Convention, which will bear this day's date and of which the French and English texts are both authentic, will remain open for signature by the States Members of the League of Nations until April 1st, 1927.
The Secretary-General of the League of Nations will subsequently bring the present Convention to the notice of States which have not signed it, including States which are not Members of the League of Nations, and invite them to accede thereto.
A State desiring to accede to the Convention shall notify its intention in writing to the Secre tary-General of the League of Nations and transmit to him the instrument of accession, which shall be deposited in the archives of the League.
The Secretary-General shall immediately transmit to all the other High Contracting Parties a certified true copy of the notification and of the instrument of accession, informing them of the date on which he received them.
Article 12.
The present Convention will be ratified and the instruments of ratification shall be deposited in the office of the Secretary-General of the League of Nations. The Secretary-General will inform all the High Contracting Parties of such deposit.
The Convention will come into operation for each State on the date of the deposit of its ratification or of its accession.
¹ Vol. VI. page 379: Vol. XI, page 404: Vol. XV, page 304; Vol. XXIV, page 152; Vol. XXVII, page 416; Vol. XXXIX, page 165; Vol. XLV, page 96; Vol. L, page 159; and Vol. LIV, page 387, of this Series.
² British and Foreign State Papers, Vol. 100, page 298.
In faith whereof the Plenipotentiaries have signed the present Convention.
DONE at Geneva the twenty-fifth day of September, One thousand nine hundred and twenty-six, in one copy, which will be deposited in the archives of the League of Nations. A certified copy shall be forwarded to each signatory State.
ALBANIA D. DINO
GERMANY Dr. Carl VON SCHUBERT.
AUSTRIA Emerich PFLÜGL
BELGIUM L. DE BROUCKÈRE
BRITISH ENPIRE
I declare that my signature does not bind India or any British Dominion which is a separate member of the League of Nations and does not separately sign or accede to the Convention.¹ CECIL
George Eulas FOSTER J. G. LATHAM J. S. SMIT.
J. C. PARR
Under the terms of Article 9 of this Convention I declare that my signature is not binding as regards the enforce- ment of the provisions of Article 2, sub- section (b), Articles 5, 6 and 7 of this Convention upon the following terri- tories; namely, in Burma the Naga tracts lying West and South of the Hukawng Valley, bounded on the North and West by the Assam boundary, on the East by the Nanphuk River and on the South by the Singaling Hkamti and the Somra Tracts; in Assam, the Sadiya and Balipara Frontier Tracts, the tribal area to the East of the Naga
